Amendement n° 615 Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
Alinéa 17
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 3551-1. – Les articles L. 3113-2 et L. 3113-3, le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la présente partie, l’article L. 3114-2-1, le second alinéa de l’article L. 3122-1 et les articles L. 3211-2 et L. 3211-3 ne s’appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon. »
Objet
Le présent amendement vise à modifier l’alinéa 17 de l’article 56, qui précise que plusieurs dispositions du code des transports routier de passagers ne s’appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon, afin de procéder à une correction d’erreur matérielle.
La loi du 28 mai 2013 a créé un nouvel article L. 3551-1 du code des transports, qui prévoit que l’ensemble des dispositions relatives aux droits des passagers en transport par autobus et autocar, inscrites au chapitre V du titre Ier du livre Ier de la troisième partie de ce code, ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Or, dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 17 de l’article 56 du projet de loi, qui procède à une réécriture de l’article L. 3551-1 du code des transports, n’écarte erronément l’application à Saint-Pierre-et-Miquelon que des seules dispositions du chapitre V susmentionné portant sur les sanctions administratives.
Il convient donc de corriger cet alinéa 17 afin qu’il exclue bien l’application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l’ensemble du chapitre V du titre Ier du livre Ier du code des transports, en cohérence avec la loi du 28 mai 2013.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).