Amendement n° 612 Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
I. - Alinéa 14
Remplacer les mots :
La renégociation de prix
par les mots :
La négociation de la révision de prix
II. - Alinéa 15
Remplacer les mots :
clause de négociation
par les mots :
clause de révision
Objet
Le projet de loi actuel prévoit, en cas de forte fluctuation des prix des matières premières, qu’une clause de renégociation du prix permette aux fabricants de renégocier leur prix en fonction d’une référence ou indice de prix.
Cette obligation de renégociation, si elle implique une rencontre entre les parties, n’impose pas une véritable révision du prix.
La substitution proposée apporte donc plus de clarté en indiquant que les prix des produits seront impérativement revus en fonction des fluctuations, ainsi que c’est l’esprit de la loi présentée par le Gouvernement, tout en laissant aux deux parties la négociabilité du niveau de hausse ou de baisse acceptable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).