Amendement n° 330 rect. Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
Après l'alinéa 17
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 112-11 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette indication est obligatoire pour toute viande, ainsi que pour tout produit alimentaire qui en contient. »
Objet
Cet amendement permet d'étendre l'obligation d'indication d'origine à toutes les viandes, quelles qu'elles soient. Ceci dans le double objectif de permettre au consommateur d'exercer librement ses choix, et en toute connaissance de la provenance de l'aliment. De meme, il répond à un nécessaire accroissement de la tracabilité des produits vendus en France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).