Amendement n° 474 Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 331‑7‑1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 331‑7‑1‑… ainsi rédigé :
« Art. L. 331‑7‑1‑... – La commission décide de l’effacement des créances liées au contrat de crédit visé à l’article L. 311‑16, lorsque l’état actualisé de l’exécution de ce contrat fait apparaître que le montant des remboursements déjà effectués au titre du capital initial, des intérêts et frais divers liés à l’opération de crédit est deux fois supérieur au capital emprunté. »
Objet
Par cet amendement il est proposé d’encadrer plus fortement le crédit renouvelable, défini à l’article L. 311‑16 du code de la consommation, qui est une cause importante de surendettement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).