Amendement n° 493 Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’assouplissement de l’interdiction des rabais, remises et ristournes et à la fixation du prix après‑vente.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).