Amendement n° 480 Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
Après l’article 19 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 312-9 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un refus abusif ou dilatoire d’une demande d’assurance déléguée, ou le non respect du délai mentionné ci-dessus pour la réémission de l’offre de prêt expose le prêteur au maintien de l’assurance initialement proposée par le prêteur avec une prime d’assurance entièrement prise en charge par le prêteur. »
Objet
Cet amendement vise à faire appliquer la loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).