Amendement n° 490 Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
Alinéa 51
Après le mot :
concerné
insérer les mots :
, tel que le savoir‑faire historique de production,
Objet
Cet amendement vise à préciser que le savoir‑faire historique de production d’un produit industriel et artisanal dans la zone géographique déterminée sera pris en compte pour la création d’une indication géographique.
Il apparaît en effet indispensable que les conditions de création d’une indication géographique ne portent pas atteinte au maintien d’un savoir‑faire et d’une production de qualité existante pour un même produit. L’objectif est bien de développer l’emploi et non d’en supprimer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).