Amendement n° 503 Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
I. - Alinéas 4 à 6
Supprimer ces alinéas.
II. - En conséquence, alinéa 7
Remplacer la référence :
Art. L. 121-82-2
par la référence :
Art. L. 121-82-1
Objet
Le système proposé ne semble pas fiable. Il n’existe aucun service capable de réaliser tous les contrôles nécessaires à l’échelle des 200 000 établissements de restauration présents en France. De plus la notion même de « fait maison » est floue. Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose de supprimer « l’appellation fait maison », tout en reconnaissant la nécessité d’une valorisation du titre de maître-restaurateur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).