Amendement n° 504 Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 441-3 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La facture mentionne également un numéro de téléphone permettant au consommateur de joindre le service après-vente. »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les consommateurs puissent joindre facilement un technicien afin de les renseigner en cas de non fonctionnement du produit ou service vendu.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).