Amendement n° 468 Sénat

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 121‑84‑11 du code de la consommation, il est inséré un article Art. L. 121‑84‑11-... ainsi rédigé :

« Art. L. 121‑84‑11-... – Les fournisseurs de services ne peuvent mettre en place aucun blocage technique ou logiciel empêchant l’utilisation des équipements qu’ils commercialisent sur l’ensemble des réseaux de télécommunication disponibles. »

Cet amendement vise à interdire le « simlockage » ou verrouillage des terminaux afin d’empêcher l’utilisation d’un terminal sur un autre réseau que celui initialement choisi par l’abonné. Il devait s’agir d’une solution transitoire dans l’attente de solutions efficaces contre le vol des terminaux. Or, depuis 1998, d’importants progrès ont été réalisés et n’importe quel téléphone peut désormais être bloqué à distance. Par conséquent, le simlockage du téléphone mobile n’est plus nécessaire pour le protéger du vol.