Amendement n° 467 Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 35‑1 du code des postes et communications électroniques, les mots : « débits suffisants » sont remplacés par les mots : « très haut débit ».
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que le service universel des communications électroniques garantisse des communications à très haut débit.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).