Amendement n° 527 Sénat

Après l’article 57 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 3° de l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :

« À compter du 1^er janvier suivant leur admission, à l’exception de la prise en compte des incidences financières d’une rénovation immobilière, les tarifs afférents à l’hébergement dans les établissements habilités à l’aide sociale ne peuvent être revalorisés d’un taux supérieur à celui prévu à l’article L. 342‑3.

« Les modalités d’application de l’alinéa précédent sont fixées par décret ».

L’amendement vise à protéger les bénéficiaires de l’aide sociale de ressauts tarifaires excessifs, lesquels font « tomber » dans l’aide sociale des résidents qui pensaient, lors de leur entrée dans l’établissement, pouvoir payer leurs tarifs.