Amendement n° 522 Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
Alinéa 49
Remplacer les mots :
aux 1° et 2° de
par le mot :
à
Objet
Les services à la personne au sens large, tels que visés à l’article L. 7231‑1 du code du travail, sont visés par les dispositions encadrant les contrats conclus à distance et hors établissement commercial, notamment par voie de démarchage.
Néanmoins, il est nécessaire que les personnes concernées puissent bénéficier sans délai de ces prestations, dès la conclusion du contrat, quitte à ce que des possibilités élargies de résiliation leur soient accordées en contrepartie. C’est précisément l’objet de l’alinéa 48 qui exclut certaines de ces prestations de la mesure interdisant toute prise de paiement avant 7 jours (et donc retardant d’autant l’exécution du contrat) pour les contrats conclus par voie de démarchage.
Il apparait opportun d’étendre cette possibilité à tous les services à la personne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).