Amendement n° 450 Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
Après l’alinéa 13
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 111‑3‑... – Le professionnel doit être en mesure de renseigner le consommateur qui en fait la demande sur :
« 1° Le ou les pays dans lequel ou lesquels a été confectionné le produit ;
« 2° L’adresse du siège social des sociétés, filiales et sous-traitants intervenus dans la chaîne de production.
Objet
Il s’agit là de mettre à disposition du consommateur qui le souhaite l’historique de production du produit.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).