Amendement n° 465 Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
Après l’alinéa 151
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les frais en cas de résiliation, de non-exécution ou d’exécution anticipée du contrat ;
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent apporter cette information pour les contrats conclus à distance portant sur des services financiers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).