Amendement n° 464 Sénat

Alinéa 114

Remplacer les mots :

et qui

par les mots :

et seulement si elles

Les auteurs de cet amendement comprennent les raisons qui ont poussé l’assemblée nationale a adopté cet alinéa. Si une dérogation au droit de rétraction peut se justifier par les conséquences hygiéniques et sanitaires de l’ouverture d’un bien, en revanche elle ne saurait être justifiée hors de cette hypothèse. En effet, le consommateur peut avoir besoin de desceller le bien pour se rendre compte de son erreur ou de son mécontentement sans pour autant devoir renoncer à son droit de rétraction.  De plus, les craintes sur d’éventuelles copies d’œuvre est pris en compte à l’alinéa 118.