Amendement n° 460 Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
Après l’alinéa 69
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il est interdit de démarcher un consommateur afin de lui proposer un contrat de fourniture d’énergie.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la plus grande vigilance doit être apportée en ce qui concerne les contrats de fourniture d’énergie afin que la libéralisation du secteur ne se fasse pas au détriment des usagers et notamment des personnes les plus vulnérables.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).