← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 441 Sénat

LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)

Retiré Mme Mireille Schurch Article 1er Déposé le 05/09/2013 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Alinéa 6

1° Après la référence :

L. 411‑1

insérer les mots :

ou représentative au niveau national dans le domaine de l’environnement

2° Remplacer la seconde occurrence du mot :

consommateurs

par le mot :

personnes

II. – Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

ou d’atteintes à l’environnement

III. – En conséquence, dans l'ensemble de l'article

Remplacer le mot :

consommateurs

par le mot :

personnes

et le mot :

consommateur

par le mot :

personne

Objet

Cet amendement a pour but d’élargir l’action de groupe aux litiges intervenant dans le domaine de l’environnement.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).