Amendement n° 442 Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
Alinéa 6
Après la référence :
L. 411-1
insérer les mots :
ou une association ad hoc spécialement constituée à cette fin
Objet
Les auteurs de cet amendements souhaitent que les personnes puissent se constituer en association afin d’introduire une action de groupe comme cela existe dans d’autres pays européens. Cela permettrait également d’éviter toute contrariété au principe du droit à un recours effectif qui pourrait être avancé en raison de l’introduction de l’action de groupe par quelques associations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).