Amendement n° 439 Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement propose de ne pas restreindre le champ d’application de l’action de groupe aux seules atteintes matérielles. Les scandales récents en matière d’atteintes aux personnes ont largement fait la preuve de la nécessité, pour les victimes des fraudes de certaines entreprises – notamment pharmaceutiques – de pouvoir organiser collectivement leur action en justice afin d’obtenir une réponse adaptée au préjudice subi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).