Amendement n° 535 Sénat

I. - Alinéa 3

Après les mots :

au décès

insérer les mots :

ou au départ du résident, sous réserve toutefois dans ce dernier cas de la durée du préavis mentionnée au contrat de séjour

II. - Alinéa 4

Après les mots :

du décès

insérer les mots :

ou du départ du résident, sous réserve toutefois dans ce dernier cas de la durée du préavis mentionnée au contrat de séjour

III. - Alinéa 9

Remplacer le mot :

frais

par les mots :

prestations d’hébergement

L’article 57 bis nouveau a été introduit afin d’interdire les clauses prévoyant le paiement de la chambre après le décès du résident. Le présent amendement a pour objet d’étendre cette mesure à l’ensemble des départs définitifs entraînant libération de la chambre.

Seule la perception du prix de la chambre, de la restauration, de la blanchisserie ou d’autres prestations équivalentes est concernée par l’interdiction à l’exclusion d’autres frais tels que les frais de remise en état. C’est pourquoi le mot « frais » est remplacé par « prestations d’hébergement ».