Amendement n° 598 Sénat

Alinéa 12

Remplacer les mots :

complétée le cas échéant par décret

par les mots :

ainsi que les produits à base de viande

La liste prévue par le deuxième alinéa de l’article L.442-9 du Code de Commerce ne concerne que les produits de certaines matières agricoles. Ainsi, pour les produits à base de viandes, sont concernés les saucisses fraîches et préparations de viandes, ce qui n’inclut pas tous les produits de charcuterie (jambon, pâté, saucisson, etc…) qui subissent les mêmes fortes hausses de prix des viandes, utilisées comme matières premières. En effet, dans ces produits de charcuterie, 50% du coût de production est représenté par ces matières.

La forte volatilité des matières premières de viandes a été particulièrement constatée au cours des dernières années du fait d’un marché de plus en plus européen voire mondial des pièces de découpe utilisées par les fabricants de charcuterie.

La nouvelle rédaction de l’article par l’Assemblée nationale prévoit de compléter par décret la liste prévue par l’article L.442-9 du Code de Commerce. Cependant, le délai de rédaction et de publication dudit décret, suite à la promulgation de la loi de Consommation, ne permettra pas de rendre applicable l’article 62 pour les produits non compris par l’article L.442-9.

Le présent amendement a donc pour objet de préciser directement dans le texte la liste des produits concernés par le dispositif de l’article 62 en y intégrant les produits à base de viande.