Amendement n° 569 Sénat

Alinéa 30

Après les mots :

de déclarer que cette clause

insérer les mots :

lorsqu’elle est présumée abusive de manière irréfragable au sens de l’article R. 132-1 du code de la consommation,

Le Projet de loi prévoit l’extension des pouvoirs dévolus aux agents de la DGCCRF et lui permet, notamment, de demander à une juridiction de déclarer une clause « réputée non écrite » dans tous les contrats identiques conclus par le défendeur avec des consommateurs. Cela revient à accorder un effet erga omnes à une décision.

Cet amendement limite l’effet erga omnes aux seules clauses dites « noires », c’est-à-dire à celles qui, eu égard à la gravité des atteintes portées à l’équilibre du contrat, doivent être considérées comme irréfragablement abusives.

A l’inverse, il exclut du champ de l’effet erga omnes les clauses dites « grises » pour lesquelles le professionnel peut renverser la présomption ainsi que les clauses « potentiellement » abusives, qui font l’objet d’un débat au cas par cas devant le juge.

Ainsi, cet amendement permet d’éviter les contradictions de jurisprudence qui pourraient naître d’interprétations divergentes par les tribunaux saisis et limite le risque d’une forte insécurité juridique pour les entreprises.