Amendement n° 565 Sénat

I. - Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

II. - En conséquence, alinéas 11 à 13

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

6° La première phrase du quatrième alinéa du III de l’article L. 333-4 est supprimée.

La réforme législative précédente (loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation) a déjà réduit de 10 à 8 ans la durée des Plans conventionnels de redressement (PCR).

Une nouvelle réduction de la durée des PCR de 8 à 5 ans, comme le prévoit l’article 18 D, remettrait en cause la pertinence de ce dispositif et ce, avant même qu’un bilan de la loi n° 2010-737 ait pu être dressé.

Cette réduction de 8 à 5 ans rendrait de nombreux plans impossibles à mettre en place et augmenterait le recours à l’effacement total des dettes des créanciers, avec pour effet de déresponsabiliser les consommateurs, contrairement à l’esprit de la loi qui vise à responsabiliser tant les prêteurs que les emprunteurs.

Elle limiterait également les mesures d’accompagnement dont les emprunteurs en difficulté sont susceptibles de bénéficier et contraindrait les possibilités de réaménagement de crédit, au détriment des ménages les plus fragiles.

En outre, une telle mesure induirait automatiquement une augmentation du coût du risque, et donc une hausse du coût du crédit, la réduction de leur durée et par là même un durcissement des critères d’octroi des crédits préjudiciables aux emprunteurs.

Il importe donc de maintenir le régime en vigueur ainsi que le propose cet amendement.