Amendement n° 561 Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
Alinéa 13
Après le mot :
professionnels
insérer les mots :
ou aux réparateurs agréés
Objet
Cet amendement permet aux réparateurs agréés et non seulement aux vendeurs professionnels, de demander, la fournir de pièces détachées pendant la période d’obligation de fourniture du fabricant ou de l’importateur.
En effet, les réparateurs agréés tiennent une place importante au sein des filières. Il convient donc de tenir compte des pratiques des entreprises en matière de réparation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).