Amendement n° 559 Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
Alinéa 4
Après les mots :
fourniture de services
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
le professionnel fournit au consommateur, de manière claire et compréhensible et pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte, les informations suivantes :
Objet
Cet amendement a pour objectif de transposer fidèlement la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative au droit des consommateurs en réintégrant la précision selon laquelle l’obligation de fournir des informations ne pèse sur le professionnel que « pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte ».
Cette précision apporte une souplesse nécessaire afin que le renforcement de l’obligation d’information précontractuelle qui pèse sur le professionnel ne soit pas disproportionné pour les transactions du quotidien qui ne requièrent pas que le professionnel communique systématiquement sur son identité et ses activités.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).