Amendement n° 555 Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
Alinéa 49
Remplacer les mots :
dont le préjudice a été réparé au terme de la procédure
par les mots :
qui en ont demandé le bénéfice
Objet
Cet amendement vise à s’assurer que la procédure d’opt-in est respectée tout au long de la procédure d’action de groupe, y compris dans le cadre d’un processus de médiation ayant abouti à un accord négocié par l’association avec l’entreprise et homologué par le juge.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).