Amendement n° 553 Sénat

Alinéa 38, seconde phrase

Après le mot :

concernés

supprimer la fin de cette phrase.

Cet amendement vise à supprimer l’opt-out introduit dans la procédure de médiation.

Le mandat que les consommateurs donnent à l’association requérante pour que celle-ci les représente dans le cadre de l’action de groupe vaut également pour la procédure de médiation.

Dès lors, si par la médiation l’association et l’entreprise mise en cause parviennent à un accord négocié susceptible de mettre un terme à la procédure d’action de groupe, cet accord homologué par le juge doit engager l’ensemble des consommateurs membres du groupe et ainsi mettre un terme à l’action judiciaire.

En permettant aux consommateurs membres du groupe de ne pas adhérer à cet accord, le législateur introduit en réalité l’opt-out. Cela crée le risque qu’une partie seulement du groupe accepte l’accord issu de la médiation tandis qu’une autre partie du groupe poursuivrait la procédure judiciaire d’action de groupe.

Un tel dispositif crée une forte insécurité juridique qui n’incitera ni les consommateurs ni les professionnels à tenter une médiation.