Amendement n° 549 Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
Alinéa 31
Après le mot :
préjudices
insérer le mot :
matériels
Objet
Cet amendement vise à rappeler que le champ de l’action de groupe est limité à la réparation des préjudices matériels.
Tout autre préjudice (moral, corporel…) est expressément exclu conformément à l’exposé des motifs du projet de loi et à l’étude d’impact qui soulignent que les dommages autres que matériels relèvent d’une appréciation individuelle et non collective.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).