Amendement n° 546 Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
Alinéas 20 et 21
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les actions de groupe seront introduites devant des tribunaux de grande instance (TGI) spécialisés.
Devant le TGI, seul le juge de la mise en état, chargé de veiller au bon déroulement du procès civil (c’est-à-dire que l’instruction est terminée et que le dossier est en état d’être jugé au fond), peut ordonner le versement d’une « provision ». Or en l’espèce, ce juge, qui statuera au fond en statuant sur la responsabilité du professionnel, ne peut octroyer de « provision ». En effet, au civil, le juge au fond n’est pas habilité à ordonner le versement d’une « provision ».
En revanche, comme dans la procédure de droit commun, le juge pourra condamner le professionnel reconnu responsable aux dépens (art. 695 du Code de procédure civile) ainsi qu’aux frais irrépétibles (art. 700 du Code de procédure civile), pour couvrir l’ensemble des frais de l’association de consommateurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).