Amendement n° 515 Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
A. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - Les dispositions du I ne sont pas applicables aux contrats conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° du relative à la consommation.
B. - En conséquence, alinéa 1
Faire précéder cet alinéa de la mention :
I. -
Objet
Le présent amendement se propose, pour des raisons de sécurité juridique, de rendre applicable les nouvelles dispositions aux seuls nouveaux contrats.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).