Amendement n° 334 Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
Alinéa 62
Remplacer les mots :
début du processus de commande
par les mots :
moment de la selection du produit
Objet
Il s’agit d’informer clairement le consommateur des couts de livraison de son bien dès la sélection de l’article et non à la fin de la commande comme c’est le plus souvent le cas lors d’achats en ligne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).