Amendement n° 301 Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
Alinéa 7
Après les mots :
réparation du bien,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
elle ne peut être contractée qu’à partir de la date d’expiration de la durée légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-13.
Objet
La plupart des consommateurs n’ont pas connaissance de l’existence de la durée légale de conformité et souscrive une garantie commerciale auprès du vendeur, subissant un coût supplémentaire au moment de l’achat. Cet amendement vise à mettre fin à un amalgame entre les deux types de garanties, au profit du consommateur, mais également d’augmenter la durée de vie des produits puisque le vendeur aura intérêt à s’assurer de la fiabilité de ses produits s’il propose une garantie commerciale à l’issue de la garantie légale de conformité (actuellement de deux ans), pour limiter le taux de panne et les coûts associés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).