Amendement n° 310 Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
Alinéa 13, deuxième phrase
Après le mot :
indices
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
qui seront utilisés par les parties selon les modalités qu'ils prévoient
Objet
Cet amendement propose de transposer pleinement le principe des accords du 3 mai 2011.
La restriction de l'utilisation d'indicateurs aux seuls indices publics, empêche les parties de définir leurs propres instruments de mesure dont la pertinence résulte d'une co-construction entre les partenaires d'une flière. En outre, les indices ainsi définis doivent être utilisés selon les modalités prévues par les accords interprofessionnels.
L'absence d'obligation d'en faire usage tendrait à les rendre inopérants.
Ainsi, cet amendement vise à laisser la liberté de choix des indices, publics ou non, proposés dans les accords interprofessionnels, et à rendre leur utilisation non-facultative, lorsque ces indices auront été définis.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).