Amendement n° 309 Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle assure la publicité des amendes sanctionnant ces manquements, aux frais du professionnel concerné.
Objet
Si les sanctions administratives assurent un premier niveau de réponse face à des manquements graves, elles semblent toutefois encore insuffisantes.
Le présent amendement propose de les compléter par une disposition rendant automatique leur publication aux frais du professionnel concerné.
Le décret prévu au dernier alinéa de l'article 59 définira la liste des supports de communication accessibles au grand public afin que la mesure de publicité prévue soit efficace.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).