Amendement n° 204 Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
Alinéa 44
Remplacer les mots :
peut ordonner
par le mot :
ordonne
Objet
La publicité de la décision au stade de son prononcé permet une meilleure articulation avec les dispositions des articles L. 423-12 qui prévoit une suspension de la prescription des actions individuelles et L. 423-15 qui sanctionne par l’irrecevabilité l’action qui se fonde sur les mêmes faits et les mêmes manquements que ceux ayant fait l’objet du jugement dont publicité est faite.
Le présent amendement vise à rendre obligatoire cette publicité, dès le prononcé de la première décision de responsabilité, et sans attendre l’issue d’éventuels recours.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).