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Amendement n° 110 rect. Sénat

LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)

Rejeté Mme Catherine Procaccia Article 21 Déposé le 04/09/2013 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 8, première phrase

Après les mots :

à l’article L. 211-1,

insérer les mots :

pour l’assurance mentionnée à l’article L. 124-1 A,

Objet

Amendement de coordination

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).