Amendement n° 27 Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
Après l'alinéa 44
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis L’identifiant mentionné à l’article L. 333-12 ;
Objet
Le présent amendement vise à ce que l’identifiant attribué à chaque emprunteur, devant permettre l’alimentation comme la consultation du registre, fasse bien partie des informations qui pourront figurer dans le registre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).