Amendement n° COM-270 Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
Alinéa 29
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
Au cours de l'instruction, l'Institut national de la propriété industrielle peut consulter l'Institut national de l'origine et de la qualité (...)
Objet
Amendement de clarification rédactionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.