Amendement n° COM-267 Sénat

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer la demande de rapport au Gouvernement concernant les possibilités d’une modulation de l’éco-participation en fonction de la durée de la garantie commerciale des produits, de la disponibilité des pièces détachées et du prix raisonnable de ces dernières.

Les filières de responsabilité élargie du producteur n’en sont encore qu’à leurs débuts, et les modulations des éco-participations en fonction de critères environnementaux viennent de se mettre en place dans quelques filières. Il convient de ne pas changer systématiquement les règles afin de garantir une certaine sécurité juridique et une prévisibilité de la norme.

En outre, la piste de réflexion proposée concernant la modulation de l’éco-participation en fonction de la durée de la garantie commerciale semble peu adaptée. La charge de l’éco-participation repose sur le producteur, tandis que la garantie commerciale est un produit vendu par le distributeur, sans concertation avec le fabricant. Faire reposer un malus sur le producteur en fonction de la durée plus ou moins longue de la garantie commerciale ne semble donc pas être un outil pertinent, dans la mesure où ce dernier ne dispose d’aucun moyen de contrôle sur les garanties commerciales proposées.