Amendement n° COM-266 Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots :
« et confirmée par écrit, lors de l’achat du bien. »
Objet
La confirmation par écrit, au moment de l’achat du bien, de la date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à son utilisation seront disponibles, a été supprimée à l’Assemblée nationale, au motif qu’elle créerait une charge administrative trop lourde pour les vendeurs. Cet amendement vise à rétablir cette obligation, dans la rédaction du projet de loi initial.
L’information est certes déjà communiquée au consommateur avant l’achat, mais il est important de rétablir une confirmation par écrit dans le contrat, notamment pour des motifs d’opposabilité. En outre, la mesure ne représente pas en pratique un coût excessif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.