Amendement n° COM-265 Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
Alinéa 12
Compléter la première phrase de cet alinéa par les mots :
« ainsi que du coût moyen prévisible de la réparation du bien. »
Objet
Au-delà de la disponibilité des pièces détachées nécessaires au fonctionnement du bien, c’est en réalité le coût prévisible de la réparation qui constitue le facteur incitatif majeur dans le choix opéré par le consommateur de réparer ou de remplacer son bien.
Prévoir une obligation, souple au demeurant, de fournir une estimation prévisible du coût de réparation est de nature à orienter davantage le choix du consommateur vers des biens durables.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.