Amendement n° COM-264 Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
Alinéa 12
À l’alinéa 12, remplacer les mots :
« période pendant »
par les mots :
« date jusqu’à »
et à l’alinéa 13, le mot :
« période »
Par le mot :
« date »
Objet
Cet amendement rend obligatoire l’information du consommateur sur la date jusqu’à laquelle les pièces détachées seront disponibles, et non plus la période pendant laquelle elles sont disponibles.
La référence à une date offre une plus grande simplicité de gestion pour l’industriel que la référence à une période, par nature glissante. Il disposera ainsi d’une meilleure visibilité et sera mieux à même de gérer son process de fabrication, et notamment ses fins de gamme.
Afin d’encourager les industriels à jouer le jeu de la réparabilité, dans la mesure où la disponibilité de pièces détachées n’est pas rendue obligatoire, il faut faire en sorte de rendre le système facile à mettre en place et à gérer.
En outre, l’indication d’une date est bien plus lisible pour le consommateur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.