Amendement n° COM-252 Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
Après l'alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les établissements et organismes mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent également consulter les informations contenues dans le registre national des crédits aux particuliers concernant les personnes qui se portent caution avant toute décision effective d'octroyer un crédit à la consommation.
Objet
Le présent amendement vise à préciser que, s'agissant des personnes qui se portent caution, la consultation du registre est facultative et ne peut se faire qu'avant l'octroi du crédit à la consommation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.