Amendement n° COM-259 Sénat

LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)

Satisfait ou sans objet Commission des finances Article 22 bis (nouveau) Déposé le 23/07/2013 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 55

Remplacer le nombre :

huit

par le nombre :

sept

Objet

Amendement de conséquence avec l'amendement de votre rapporteure pour avis à l'article 18 D.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.