Amendement n° COM-262 Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
Alinéa 4
Après les mots :
exiger de l’opérateur qu’il
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de cet alinéa :
procède aux adaptations nécessaires de l’étendue de cette garantie, dans un délai qu’elle détermine.
Objet
Amendement de précision.
Il convient de rendre explicite le fait que les augmentations de l’étendue de la garantie que sera en mesure d’exiger l’ARJEL des opérateurs seront proportionnées à la mesure des avoirs exigibles des joueurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.