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Amendement n° COM-248 Sénat

LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)

Adopté Commission des finances Article 19 octies A (nouveau) Déposé le 23/07/2013 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 10

Remplacer les mots :

sur un compte clos au cours des treize mois suivant la clôture

par les mots :

au cours des treize mois suivant la clôture du compte

Objet

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.