Amendement n° COM-245 Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
Alinéa 4, première phrase
Après les mots :
au client
insérer les mots :
, gratuitement et sans condition,
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser que le service d’aide à la mobilité est proposé par la banque d’arrivée gratuitement et sans condition.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.