Amendement n° COM-244 Sénat

Alinéa 3

1° Première phrase

Après les mots :

leurs clients

insérer les mots :

, gratuitement et sans condition,

2° Seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Cet amendement a pour objet de supprimer la précision selon laquelle la documentation relative à la mobilité bancaire doit être « appropriée et facilement accessible », car elle n’est pas du niveau législatif, d’autant que le dernier alinéa renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de définir les modalités d’application de l’article.