Amendement n° COM-256 Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
Alinéa 21
Après les mots :
Banque de France
insérer les mots :
, de façon quotidienne,
Objet
La réforme du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) en 2009 et 2010 avait notamment pour origine le constat qu'une actualisation mensuelle effectuée, de plus, manuellement, provoquait des retards et nuisait à l'efficacité du dispositif.
A fortiori, il semble nécessaire d'assurer une actualisation du registre positif selon une fréquence suffisamment rapprochée pour que l'information fournie corresponde à la réalité de la situation de l'emprunteur.
Le présent amendement vise ainsi à préciser que les données déclarées par les établissements de crédit devront être actualisées sur une base quotidienne, ce qui permettra une consolidation des données rapide par la Banque de France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.